Les principaux critères d’admissibilité des demandes reçues sont : 1) l’identité, 2) la nature, 3) la nécessité et 4) l’approche.
Identité du demandeur
Les subventions sont destinées aux acteurs de la société civile qui agissent pacifiquement, individuellement ou en groupe, pour promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits de l’Homme, tels qu’ils sont universellement reconnus. L’action du candidat et ses résultats doivent être documentés.
Tout individu, groupe ou entité démontrant un engagement à améliorer la protection de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels énoncés, entre autres dans les Conventions internationales relatives aux droits de l’Homme, sont habilités à recevoir un appui de la Fondation sans autre prérequis que l’objet et le caractère autonome de leurs activités.
Plus précisément, la Fondation soutient les personnes physiques, et les personnes morales enregistrées légalement. Mais, en raison des restrictions imposées à la liberté d’expression et d’association par certains gouvernements, des acteurs de la région ne parviennent pas à s’enregistrer légalement ou craignent pour leur sécurité s’ils le font. Dans certaines situations, des défenseur-e-s créent des entités à but lucratif pour mener à bien, dans une relative sécurité, leurs activités de promotion et de protection des droits de l’Homme. En raison des limites qui leur sont imposées, la Fondation peut soutenir des personnes morales qui ne sont pas enregistrées ou qui agissent dans le cadre d’entités à but lucratif.
Une attention particulière est accordée à l’égalité et aux groupes vulnérables en raison de leur emplacement géographique (régions enclavées) ou en raison de leur situation (migrants, minorités, personnes LGBTQI, jeunes, personnes en situation de handicap, etc.).
La Fondation peut également répondre aux besoins des membres de la famille d’un-e défenseur-e, lorsque les actions et la situation de ce-tte dernier/ère ont un impact sur la sécurité et le bien-être de celle-ci.
La représentation des femmes au sein des organes de direction (bureau, conseil d’administration) d’une association qui demande un appui est considérée comme un atout important lors de l’évaluation de l’éligibilité des propositions de financement.
Nature de la demande
Les demandes sont considérées admissibles lorsqu’elles répondent au mandat de la Fondation, à savoir apporter un soutien financier aux défenseur-e-s et ONG qui sont en danger ou qui sont confronté-e-s à des difficultés financières, et aux ONG qui portent des initiatives innovantes, sensibles, visent à développer le leadership féminin et des jeunes, et agissent dans les régions enclavées.
Une demande urgente est considérée admissible si le candidat peut démontrer qu’une intervention de la Fondation contribuera à réduire/empêcher les menaces pesant sur sa vie et/ou celle des membres de sa famille, et/ou sur la poursuite de ses activités militantes.
Une demande ordinaire est considérée admissible lorsque la mission et les activités générales du candidat visent à promouvoir et protéger les droits de l’Homme dans leur universalité, indivisibilité et interdépendance. Une demande d’une ONG couvrant uniquement les frais de fonctionnement est admissible si elle permet de mettre en place sur le moyen terme des activités conformes au mandat de la Fondation.
La Fondation peut renouveler son soutien dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes de renouvellement sont considérées admissibles lorsque 1) la situation de l’ONG ou du/de la défenseur-e ne s’est pas améliorée ou s’est aggravée en raison de facteurs indépendants de sa volonté, et qu’il/elle a fait en vain tout ce qui était en son pouvoir pour y remédier, 2) le montant initial s’est avéré insuffisant pour atteindre les objectifs envisagés, et d’autres donateurs n’ont pas pu le compléter, et 3) l’ONG ou le/la défenseur-e s’est retrouvé dans une situation complètement différente par rapport à la subvention allouée précédemment.
Nécessité de la demande
Les candidats doivent présenter suffisamment d’informations sur les raisons pour lesquelles ils ont besoin de la subvention à ce moment ‘particulier’ et sur leurs difficultés à trouver un financement dans les mêmes conditions ailleurs. Les demandes urgentes sur la seule base d’une détérioration de la situation économique, sans la présence d’une menace directe ou indirecte sur leur vie/action militante, ne sont pas admissibles.
Une évaluation du budget (en fonction de l’objet de la demande ainsi que des niveaux de vie applicables) est systématiquement effectuée par le Secrétariat.
Dans des situations exceptionnelles (argumentées), un-e défenseur-e ou une ONG locale peut demander un appui via une organisation régionale ou internationale. Dans ce cas, le soutien de la Fondation couvre principalement les frais encourus par le bénéficiaire local (avec 7 % maximum de frais administratifs pour l’organisation régionale ou internationale).
Approche du demandeur
Les candidats sont systématiquement encouragés à fournir des références dans leurs demandes de financement ; ces dernières sont contactées par le Secrétariat ainsi que d’autres. Dans ses investigations, le Secrétariat cherche à savoir notamment si le candidat collabore, même de façon intermittente, avec d’autres acteurs de la société civile, et si les résultats et l’utilité des activités ont été reconnus par les communautés bénéficiaires et par des partenaires externes.
La Fondation s’appuie sur un réseau de personnes ressources hautement qualifiées, de partenaires clés et de donateurs pour obtenir des informations détaillées et fiables et justifier les résultats et l’utilité de la demande. Le Secrétariat consulte également les membres du Conseil d’administration de la Fondation pour présenter et discuter ces propositions, y compris les demandes ordinaires, avant qu’elles ne soient discutées avec tous les membres lors des réunions.